Garanties voitures d'occasion - Garantie légale

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Garanties

Garanties prévues par la loi

L’automobile que vous achetez ou louez est couverte par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garantie prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que l’automobile que vous achetez ou louez :

  • puisse servir à l’usage auquel elle est destinée;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, qu’une automobile doit avoir une durée de vie de 15 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’une automobile d’une valeur de 15 000 $ dure aussi longtemps qu’un autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 30 000 $.

Comment faire valoir vos droits

Votre automobile est défectueuse ou ne peut pas servir à l’usage auquel elle est normalement destinée? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème. Il pourra :

  • réparer l’automobile ou la faire réparer sans frais;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant un bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Trousse d’information

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer une garantie? Demandez notre trousse d’information. Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Pour recevoir notre trousse d’information, vous devez remplir un formulaire.

Pour appuyer votre réclamation, l’avis d’un expert pourrait être nécessaire, surtout si votre cause doit être entendue devant un tribunal. Cet expert doit être en mesure d’estimer si l’automobile n’a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, ou de déterminer qu’il s’agit d’un vice caché. À la cour des petites créances, un expert peut généralement témoigner par écrit, à l’aide d’une Déclaration pour valoir témoignage Description : ous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. Consultez la page Accessibilité pour plus d'information sur les contenus non conformes..

Vente ou location sans garantie

La garantie légale s’applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre ou louer le véhicule sans garantie (par exemple, « tel quel » ou « tel que vu »).

Vous pourriez dénoncer à l’Office de la protection du consommateur le commerçant ou le fabricant qui dit vendre l’automobile sans garantie. Il commet une infraction.

Garantie de bon fonctionnement

 

La garantie de bon fonctionnement s’applique uniquement aux automobiles d’occasion récentes. La durée de la garantie est déterminée selon l’année de mise en marché de l’automobile et son kilométrage.

Catégories de garanties de bon fonctionnement

Catégorie

Mise en marché de l’automobile et kilométrage

Durée de la garantie

A

2 ans ou moins et qui n’a pas parcouru plus de 40 000 kilomètres

6 mois ou 10 000 kilomètres selon la 1re limite atteinte

B

3 ans ou moins et qui n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres

3 mois ou 5000 kilomètres selon la 1re limite atteinte

C

5 ans ou moins et qui n’a pas parcouru plus de 80 000 kilomètres

Un mois ou 1700 kilomètres selon la 1re limite atteinte

Aucune garantie de bon fonctionnement ne couvre les automobiles de plus de 5 ans ayant parcouru plus de 80 000 kilomètres. On dit que ces automobiles sont de « catégorie D ».

Couverture de la garantie de bon fonctionnement

La garantie débute à la livraison de l’automobile. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile.

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas :

  • l’entretien normal du véhicule et le remplacement des pièces qui en résulte;
  • les articles de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
  • un dommage qui résulte de l’usage abusif du véhicule après sa livraison;
  • les défectuosités que le commerçant a mentionnées sur l’étiquette, à condition qu’il ait inclus une évaluation du coût de la réparation. Le commerçant garantit ainsi que la réparation peut être faite au prix mentionné dans l’évaluation.

Appliquer la garantie de bon fonctionnement

Pour faire appliquer la garantie de bon fonctionnement, adressez-vous directement au commerçant qui vous a vendu ou loué l’automobile. Elle s’applique même si ce commerçant vous dit que l’automobile n’est couverte par aucune garantie.

Le commerçant est responsable des frais de remorquage et de réparations. Même si vous possédez une garantie prolongée ou supplémentaire, il reste responsable de tous ces frais. Vous n’avez aucune franchise à payer.

La garantie de bon fonctionnement se prolonge pendant le temps que le commerçant est en possession de l’automobile pour effectuer les réparations. Il garde votre automobile 4 jours? Ces 4 jours s’ajoutent à la fin de votre période de garantie (sauf si vous atteignez la limite de kilométrage avant).

 

Garantie du fabricant ou du commerçant

L’automobile achetée ou louée chez un commerçant est souvent couverte par une garantie qu’il offre gratuitement. En termes juridiques, on l’appelle une « garantie conventionnelle ».

Cette garantie peut être fournie par le fabricant de l’automobile. Dans le langage courant, on la désigne parfois comme une « garantie du constructeur » ou une « garantie du manufacturier ». Le vendeur peut aussi offrir ce type de garantie.

Détails de la garantie

La durée de cette garantie varie d’un fabricant ou d’un commerçant à l’autre. La plupart du temps, les détails sur les éléments couverts et les modalités d’application sont présentés dans un guide de garantie. Celui-ci vous est remis à l’achat de l’automobile. Prenez le temps de le lire attentivement.

Comment faire appliquer la garantie

Votre automobile est couverte par la garantie qu’offre le fabricant ou le commerçant? Si le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer cette garantie, vous pouvez obtenir notre trousse d’information.

Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Pour obtenir notre trousse d’information, vous devez remplir un formulaire.

Conditions non modifiables

Le commerçant qui vous vend une automobile n’a pas le droit de modifier les conditions de la garantie du fabricant. Par exemple, il ne peut pas vous priver d’une réparation qui devrait être couverte par la garantie.

 

Garantie supplémentaire

Le commerçant peut vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire. En cas de défectuosité de l’automobile, cette garantie prévoit sa réparation ou son remplacement, ou un remboursement. De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire :

  • la garantie prolongée. Elle prolonge la durée de la garantie qu’offre gratuitement le commerçant ou le fabricant. C’est le commerçant qui vous a vendu l’automobile ou son fabricant qui applique cette garantie;
  • la garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie que le commerçant ou le fabricant de l’automobile vous a offerte gratuitement. C’est habituellement une autre personne que le fabricant ou le vendeur de l’automobile qui applique cette garantie.

Ces garanties peuvent couvrir, par exemple, tous les composants d’une auto pendant 4 ans ou 100 000 km après la fin de la garantie de base de 3 ans ou 60 000 km.

Contrat de garantie

La durée et l’étendue sont définies dans un contrat. Vous devriez notamment y trouver de l’information sur :

  • les éléments couverts par cette garantie et ceux qui ne le sont pas (pièces et main-d’œuvre);
  • les modalités pour faire honorer la garantie.

Application de la garantie

Consultez votre contrat pour connaître les procédures à suivre pour faire appliquer la garantie. N’hésitez pas à communiquer avec l’entreprise responsable afin qu’elle clarifie les points imprécis ou pour obtenir des renseignements complémentaires.

Quand des réparations sont nécessaires, faites inscrire sur le bon de travail que les travaux sont effectués en vertu de la garantie, au moment où vous laissez l’automobile au garage.

Comment faire appliquer une garantie prolongée

Votre automobile est couverte par une garantie prolongée? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer l’automobile ou obtenir l’autorisation de la faire réparer.

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie? Vos recours sont expliqués en détail dans notre trousse d’information. Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure. Vous pouvez joindre l’évaluation d’un mécanicien à cette mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Pour obtenir notre trousse d’information, vous devez remplir un formulaire.

Comment faire appliquer une garantie de type « assurance »

Votre automobile est couverte par une garantie de type « assurance »? Vous devez suivre ces étapes pour faire respecter vos droits :

  1. Informer le responsable de la garantie du problème.
  2. Demander au responsable de la garantie de faire réparer l’automobile ou obtenir son autorisation pour la faire réparer.
  3. S'il refuse, le mettre en demeure de réparer l’automobile ou de le faire réparer. La page Mettre en demeure un commerçant vous explique comment procéder.

Fermeture ou faillite de l’entreprise responsable de la garantie

Vous avez acheté une garantie de type « assurance », mais la compagnie ne peut plus l’honorer? Vous avez des recours.

Pour exercer leurs activités, les commerçants de garanties supplémentaires doivent fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur. Cette somme d’argent peut être utilisée pour vous dédommager si le commerçant ne respecte pas ses obligations.

Vous pouvez joindre l’Office pour savoir comment faire une réclamation.

 

Garantie réparation

Vous avez fait réparer votre automobile, avez payé le garagiste et, de retour à la maison, vous constatez que le problème n’est pas réglé? Vous devez retourner au même garage : le travail du garagiste doit donner le résultat escompté.

Réparation garantie

Le garagiste ne peut pas vous donner une nouvelle facture : toute réparation de plus de 50 $ est garantie.

La durée de la garantie sur la réparation d’une automobile est de 3 mois ou 5000 kilomètres, selon la 1re limite atteinte. La garantie comprend les pièces et la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage. Elle débute lorsque vous allez chercher votre automobile chez le garagiste.

Réparation pendant la période de garantie

Si vous devez retourner au garage pour le même problème pendant la durée de la garantie, celle-ci est prolongée pendant le temps que l’automobile est en réparation. Votre automobile passe 4 jours au garage? Ces 4 jours s’ajoutent aux 3 mois de votre garantie.

 

Garanties transférables

Si vous achetez ou louez une automobile d’occasion, les garanties qui sont encore valides peuvent être transférées. Vous pourrez bénéficier de leur couverture.

Garantie du fabricant ou du commerçant et garantie prolongée

La garantie du fabricant ou du commerçant et la garantie prolongée sont transférables sans frais.

Pour transférer les garanties à votre nom, communiquez avec un concessionnaire. Informez-le que vous êtes le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire de l’automobile. Profitez-en pour :

  • demander le manuel du propriétaire, s’il ne vous a pas été remis;
  • vérifier s’il y a eu des rappels sur l’automobile et des prolongations de garanties.

 

Source : www.opc.gouv.qc.ca